Par Benoit Voyer
5 octobre 2026
À compter du 17 mars 2027, les personnes dont le seul problème médical est un trouble mental, comme une dépression majeure, un trouble bipolaire ou une schizophrénie, pourront demander l'aide médicale à mourir (AMM). À moins que le Parlement ne modifie de nouveau le Code criminel, cette disposition entrera en vigueur le 17 mars 2027, comme le prévoit le projet de loi C-62 [1], déjà intégré au Code criminel.
Le principe a été adopté en 2021 avec le projet de loi C-7. Son application a été reportée à deux reprises afin de laisser davantage de temps aux gouvernements, aux ordres professionnels et au milieu de la santé pour préparer le cadre clinique et les mécanismes d'évaluation.
Le dossier est controversé. En juin 2026, un comité parlementaire a recommandé au gouvernement canadien de maintenir l'exclusion des troubles mentaux comme seule condition donnant accès à l'AMM. Les parlementaires estiment notamment que la notion d'« irrémédiabilité » est particulièrement difficile à établir en psychiatrie et que les risques d'erreur demeurent très préoccupants.
Libre choix
Dans une lettre parue dans Le Devoir du 18 juillet 2026 [2], Laurent Boisvert, Mona Gupta et Valérie Fernandez écrivent qu'une personne vivant avec un problème de santé mentale est capable d’exercer ses droits lorsqu’elle possède l’aptitude décisionnelle nécessaire. À leurs yeux, il serait discriminatoire d’exclure l’ensemble des personnes atteintes de troubles mentaux au motif que certaines pourraient ne pas être aptes à prendre une décision libre et éclairée. Ils rappellent que l’évaluation de l’aptitude doit toujours être réalisée cas par cas, comme pour d’autres situations médicales complexes.
Pour eux, les professionnels de la santé mentale disposent déjà des compétences nécessaires pour procéder à ces évaluations. Psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux, infirmières et autres intervenants évaluent quotidiennement la capacité décisionnelle, la souffrance persistante, le risque suicidaire et les facteurs de vulnérabilité. Ils écrivent que les mêmes exigences de rigueur clinique doivent s’appliquer dans le contexte de l’aide médicale à mourir.
Une question morale
Malgré les termes employés par les législateurs, une question de fond demeure : au Canada, la loi parle d'« aide médicale à mourir », tandis qu'en France on privilégie désormais l'expression « aide à mourir », notamment lorsque la personne accomplit elle-même le geste létal. Pour le Magistère de l'Église catholique, cette distinction de vocabulaire ne modifie en rien le jugement moral. Qu'il s'agisse d'euthanasie ou de suicide assisté, provoquer intentionnellement la mort d'une personne ne peut constituer une réponse acceptable à la souffrance humaine.
Dans Evangelium vitae [3], une encyclique signée par saint Jean-Paul II en 1995, et dans Samaritanus bonus [4], un document de la Congrégation de la doctrine de la foi dont le pape François a autorisé la publication en 2020, le Vatican affirme que la dignité de toute personne appelle, jusqu'au dernier instant, des soins, de la compassion et un accompagnement authentique.
Au Canada, les évêques catholiques sont intervenus à plusieurs occasions durant les travaux parlementaires afin de demander le maintien de l'exclusion des troubles mentaux comme seule condition donnant accès à l'AMM.
« Permettre ou faciliter le suicide de ces patients contredit directement les stratégies nationales de prévention du suicide et renie notre responsabilité collective d'offrir aux personnes vivant avec des problèmes de santé mentale des traitements, du soutien et de l'espérance par des interventions thérapeutiques […] Élargir l'accès à l'euthanasie et au suicide assisté pour les personnes vivant avec une maladie mentale ferme la porte à tout espoir de rétablissement »[5] , écrivaient-ils dans une lettre ouverte publiée le 9 mai 2023.
Que l'on partage ou non cette vision, tout cela rappelle que le débat sur l'aide à mourir ne se limite pas aux aspects juridiques ou médicaux. Il y a lieu de se questionner : quelle réponse notre société souhaite-t-elle apporter à la souffrance humaine?
___________________
[1] Gouvernement du Canada, Loi C-62. https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/44-1/c-62
[2] Laurent Boisvert, Mona Gupta et Valérie Fernandez. « AMM et trouble mental: il faut faire confiance aux professionnels de la santé et aux patients concernés », Le Devoir, 18 juillet 2026. https://www.ledevoir.com/opinion/idees/995600/amm-trouble-mental-il-faut-faire-confiance-professionnels-sante-patients-concernes
[3] Jean-Paul II. Envengelium Vitae, 25 mars 1995. https://www.vatican.va/content/john-paul-ii/fr/encyclicals/documents/hf_jp-ii_enc_25031995_evangelium-vitae.html
[4] Congrégation pour la doctrine de la foi. Samaritanus bonus, 14 juillet 2020. https://www.vatican.va/roman_curia/congregations/cfaith/documents/rc_con_cfaith_doc_20200714_samaritanus-bonus_fr.html
[5] Canadian Conference of Catholic Bishop’s. Open letter from the permanent council to the Governement of Canada on Permitting Persons Living with Mental Illness to Access Euthanasia/Assisted Suicide, 9 mai 2023. https://www.cccb.ca/wp-content/uploads/2023/05/2023-05-05-Open-letter-to-Government_MAID-final.pdf?utm_source=chatgpt.com
[1] Gouvernement du Canada, Loi C-62. https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/44-1/c-62
[2] Laurent Boisvert, Mona Gupta et Valérie Fernandez. « AMM et trouble mental: il faut faire confiance aux professionnels de la santé et aux patients concernés », Le Devoir, 18 juillet 2026. https://www.ledevoir.com/opinion/idees/995600/amm-trouble-mental-il-faut-faire-confiance-professionnels-sante-patients-concernes
[3] Jean-Paul II. Envengelium Vitae, 25 mars 1995. https://www.vatican.va/content/john-paul-ii/fr/encyclicals/documents/hf_jp-ii_enc_25031995_evangelium-vitae.html
[4] Congrégation pour la doctrine de la foi. Samaritanus bonus, 14 juillet 2020. https://www.vatican.va/roman_curia/congregations/cfaith/documents/rc_con_cfaith_doc_20200714_samaritanus-bonus_fr.html
[5] Canadian Conference of Catholic Bishop’s. Open letter from the permanent council to the Governement of Canada on Permitting Persons Living with Mental Illness to Access Euthanasia/Assisted Suicide, 9 mai 2023. https://www.cccb.ca/wp-content/uploads/2023/05/2023-05-05-Open-letter-to-Government_MAID-final.pdf?utm_source=chatgpt.com
























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